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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifiant les annexes de l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2022
Page:74007
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur du 19/10/2022 au ...