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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2022 modifiant l'article 1bis de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2022
Page:71230
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71591 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71591
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2022 (art. 2: "entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/11/2022 au ...