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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2022 modifiant l'article 1bis de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/2022
Page:	71230

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71591 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71591

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2022 (art. 2: "entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2022 au ...