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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2022
Edition:1
Page:66763
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71244 / PAs d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71244
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/09/2022 au ...