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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/2022
Page:	63969

Avis du Conseil d'Etat

70107

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/09/2022 au ...