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Intitulé

Loi du 26 janvier 2018 portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/2022
Page:63868
Avis du Conseil d'Etat 61685
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/09/2022 au ...