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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2022 portant les dispositions diverses relatives au signalement, par un membre du personnel, d'une irrégularité au sein d'un service du Gouvernement de la Communauté française ou d'un organisme d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2022
Page:61576
Avis du Conseil d'Etat 71532
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2022 (art. 21: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/09/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50396