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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 portant exécution du décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/2022
Page:	60809

Avis du Conseil d'Etat

71370

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 8)

Période de vigueur

du 03/08/2022 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50388

2) Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.