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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 2022 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2022
Page:	56408

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

15/02/2024 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

71540

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté est "applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 7 février 2022". (art. 6)

Période de vigueur

du 07/02/2022 au ...