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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2022 portant le règlement général relatif à la gestion et au fonctionnement du Fonds bruxellois de Garantie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2022
Page:	53024

Avis du Conseil d'Etat

71127

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2022 (art. 28)

Champ d'application temporel: "Les interventions octroyées à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux règles du présent arrêté." (art. 27)

Dispositions transitoires: art. 26, alinéas 2 à 5

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...