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Intitulé

Arrêté royal du 19 mai 2022 en exécution de l'article 3/1, alinéa 3, 2°, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71090

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 2)

Art. 1er, "pour ce qui concerne le 4° de l’article 3/1": 23/01/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...