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Intitulé

Décret du 18 mai 2022 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2022
Edition:3
Page:47118
Avis du Conseil d'Etat 70547
Entrée en vigueur / Effet 15/07/2021 (art. 4)

Période de vigueur du 15/07/2021 au ...