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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2022
Page:	45086

Avis du Conseil d'Etat

71046

Entrée en vigueur / Effet

23/11/2015 (art. 2)

Période de vigueur

du 23/11/2015 au ...