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Intitulé

Décret du 12 mai 2022 portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2022
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2022
Page:43676
Avis du Conseil d'Etat 70577
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/05/2022 au ...
Remarques Les références aux documents parlementaires ne sont pas mentionnées dans le MB.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 10/03/2022