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Intitulé

Décret du 5 mai 2022 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2022
Page:	43415

Avis du Conseil d'Etat

69640

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/05/2022 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

17/07/2019