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Intitulé

Ordonnance du 31 mars 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2022
Page:	39392

Avis du Conseil d'Etat

70120

Entrée en vigueur / Effet

23/12/2022 (AGRBC 10/11/2022, art. 16; exécution de l'art. 28, al. 1, de la présente ordonnance)

Dispositions transitoires: art. 28, alinéa 2 et 32

Période de vigueur

du 23/12/2022 au ...