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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2022
Page:	39370

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

70447

Entrée en vigueur / Effet

29/04/2022 (art. 14, alinéa 2: "le lendemain de leur publication au Moniteur belge")

Art. 1er: 01/01/2022 (art. 14, alinéa 1er)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Art. 2 et 13: dispositions autonomes