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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2022 d'exécution de l'article 57, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2022
Page:38748
Avis du Conseil d'Etat 71100
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2022 au ...