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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bicyclettes et bicyclettes électriques


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2022
Edition:2
Page:27792
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 09/05/2019 (art. 2: "à la date d’entrée en vigueur de la L 13/04/2019 instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques")

Période de vigueur du 09/05/2019 au ...