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Intitulé

Loi du 27 mars 2022 portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2022
Page:	26239

Avis du Conseil d'Etat

71087

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 31/03/2022 (art. 3)

Effet art. 2: 01/04/2021 (date de l'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 01/04/2021 au ...