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Intitulé

Loi du 12 décembre 2021 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2022
Page:	25773

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/04/2022 au ...