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Intitulé

Loi du 12 décembre 2021 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2022
Page:25773
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/04/2022 au ...