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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2022 fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2022
Edition:	1
Page:	25283

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

TT: art. 1, al. 2: "répartition (...) fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté".

Période de vigueur

du 28/03/2022 au 27/03/2028