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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2022 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2022
Edition:	1
Page:	25280

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70885 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70885

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2022 (art. 2: "le même jour que l’arrêté royal du 15 mars 2022 modifiant l’article 25 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Période de vigueur

du 01/05/2022 au ...