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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2022
Page:21983
Avis du Conseil d'Etat 70797
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 7)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...