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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 février 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2022
Page:17797
Avis du Conseil d'Etat 70498
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2022 (art. 3)

Période de vigueur du 01/03/2022 au ...