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Intitulé

Décret du 3 février 2022 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2022
Page:16418
Avis du Conseil d'Etat 69576
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/03/2022 au ...