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Intitulé

Arrêté royal du 1 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2022
Page:13979
Avis du Conseil d'Etat 70660
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2022 (art. 3: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/04/2022 au ...