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Intitulé

Loi du 1er février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/2022
Edition:1
Page:9941
Avis du Conseil d'Etat 69750
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/02/2022 au ...