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Intitulé

Décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2022
Page:	1039

Avis du Conseil d'Etat

69930

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 55, alinéa 1er)

Art. 2: a) entrée en vigueur : 01/01/2022 (art. 55, alinéa 1er); champ d'application temporel: "applicable aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2022" (art. 55, alinéa 2)
Art. 9, 13, 1°, et 17, 1°: a) entrée en vigueur: 01/01/2022 (art. 55, alinéa 1er); champ d'application temporel: "applicables uniquement au véhicule immatriculé à partir du 1er janvier 2022" (art. 52, alinéa 1er). "Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 9, 13, 1°, et 17, 1°, ne s'appliquent pas au véhicule définitivement acquis avant le 1er janvier 2022 mais livré et immatriculé à partir de cette date (art. 52, alinéa 2)
Art. 25: a) entrée en vigueur : 01/01/2022 (art. 55, alinéa 1er) ; b) champ d'application temporel: "applicable aux actes ou ensembles d'actes juridiques réalisant une seule opération, qui sont accomplis à dater du 1er janvier 2022 " (art. 53, alinéa 1er)
Art. 29: 01/01/2021 (art. 55, alinéa 3)

Dispositions transitoires : art. 52, alinéa 2 et 54

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Art. 51: l'alinéa 1er de cet article dispose que "Jusqu’au 31 décembre 2023, toute communication de la part du Service public de Wallonie Finances ou à sa destination, effectuée par voie électronique ou pas, peut valablement utiliser les mots «Service public de Wallonie Fiscalité» ou «Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie», en lieu et place des mots «Service public de Wallonie Finances».