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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat concernant le droit à la déconnexion

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/01/2022
Page:	6

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

70269

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2022 (art. 2: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2022 au ...