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Intitulé

Dekret vom 22. November 2021 über die elektronische Überwachung im Rahmen der Strafvollstreckung

Décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2021
Edition:1
Page:126311
Avis du Conseil d'Etat 69701
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement (art. 24, tel que modifié). Totalement exécuté:
1) 01/09/2022: pour les personnes concernées condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s’élève à plus de deux ans (ERDG 20/07/2022, art. 8, 1°);
2) 01/09/2023: pour les personnes concernées condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s’élève à deux ans ou moins (ERDG 20/07/2022, art. 8, 2°).

Période de vigueur du 01/09/2022 au ...