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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande 3400-3800 MHz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

69768 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70361 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70361

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 46: 07/05/2025 (art. 47)

Période de vigueur

du 02/01/2022 au ...