help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2021 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43/15 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail nos 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996, 43octies du 23 novembre 1998, 43nonies du 30 mars 2007, 43decies du 20 décembre 2007, 43undecies du 10 octobre 2008, 43duodecies du 28 mars 2013, 43terdecies du 28 mars 2013 et 43quater decies du 26 mai 2015


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/10/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2021
Page:114922
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/07/2021 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur du 15/07/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 15/07/2021