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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 septembre 2021 établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/2021
Page:111293
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70018
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/11/2021 au ...