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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/2021
Page:	111253

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69941 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69941

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/11/2021 au ...