Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 20. September 2021 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen des Europarats über die Gemeinschaftsproduktion von Kinofilmen (revidiert), geschehen zu Rotterdam am 30. Januar 2017

Décret du 20 septembre 2021 portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

68032

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/11/2021 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux amendements aux annexes à la convention: voyez l'art. 2 du décret.