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Ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2021
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/2021
Page:107237
Avis du Conseil d'Etat 70205
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 15/10/2021, "[s]ans préjudice des mesures imposées par l’autorité fédérale en application de l’accord de coopération du 14/07/2021" (art. 10, alinéa 1er)

Fin de vigueur: l’utilisation du COVID Safe Ticket en vertu de la présente ordonnance prend fin:
- "au plus tard le 14/01/2022, sauf prorogation adoptée conformément à et en application de l’article 6" (art. 10, alinéa 2); ensuite "au plus tard le 14/04/2022, sauf prorogation adoptée conformément à et en application de l’article 6" (art. 10, alinéa 2, tel que cet alinéa a été remplacé par l'article 2 de l'OCCC 14/01/2022); enfin, l'article 1er de l'ACRCCC 06/03/2022 (MB 09/03/2022) dispose que "L’utilisation du COVID safe ticket en application de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l’extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d’une situation épidémiologique particulière est arrêtée à dater du 7 mars 2022".
- "si une situation d’urgence épidémique est déclarée conformément à l’article 3, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique" (art. 10, alinéa 3; cet alinéa a été abrogé par l'article 3 de l'OCCC 29/10/2021);
- "en tout état de cause (...) le 01/07/2022" (art. 10, alinéa 4) (disposition devenue sans objet, compte tenu de l'article 1er de l'ACRCCC 06/03/2022 mentionné sous le premier tiret)

Période de vigueur du 15/10/2021 au ...