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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2021 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/8 du 13 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2021
Page:	104764

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/09/2021 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

15/07/2021