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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 août 2021 portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 27/08/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2021
Edition:1
Page:92904
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69713 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69713
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 31/08/2021 au ...