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Intitulé

Ordonnance du 22 juillet 2021 portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2021
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2021
Page:	77884

Avis du Conseil d'Etat

68561

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (art. 19: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Art. 3: à fixer par le Collège réuni (art. 19) et fixée le 01/01/2022 (ACRCCC 22/01/2022)
Art. 6: 01/01/2021 (art. 19)
Art. 8, 9 et 11, 1°, et 12 à 18 (Chapitre 3): 01/01/2020 (art. 19)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Art. 12 à 18: dispositions autonomes