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Intitulé

Ordonnance du 15 juillet 2021 visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2021
Page:	76653

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 27/07/2021 au ...