help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 28. Juni 2021 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 31. Mai 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission über besondere Verarbeitungen personenbezogener Daten zur Rückverfolgung und Untersuchung von Clustern und Personengemeinschaften, zur Durchsetzung der Quarantäne- und Testpflicht sowie zur Überwachung der Einhaltung von Maßnahmen zur Verhinderung der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 am Arbeitsplatz durch die zuständigen Sozialinspektoren

Décret du 28 juin 2021 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2021
Page:70164
Avis du Conseil d'Etat 69331
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/07/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 31/05/2021