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Intitulé

Dekret vom 28. Juni 2021 über offene Daten und die Weiterverwendung von Informationen des öffentlichen Sektors

Décret du 28 juin 2021 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2021
Page:68934
Avis du Conseil d'Etat 69271
Entrée en vigueur / Effet 17/07/2021 (art. 19)

Période de vigueur du 17/07/2021 au ...