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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juillet 2021 établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/07/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2021
Edition:1
Page:67034
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 02/07/2021 au 04/07/2022