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Intitulé

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2021
Edition:	3
Page:	66736

09/12/2022 (Traduction allemande)
Consolidation des articles 1 à 11, 14 et 15, 20 à 99, 105 à 109, 115 et 116 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 21/01/2022 (MB 28/01/2022, err. du 07/03/2022)
12/07/2021 (Avis rectificatif)
Art. 102

Avis du Conseil d'Etat

68974

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 3)
Art. 4: 01/01/2018 (art. 5)
Art. 7: 01/09/2019 (art. 8)
Art. 12: "s’applique aux interventions payées ou attribuées à partir du 11/03/2020" (art. 13)
Art. 14: 11/03/2020 (art. 15)
Art. 16: "à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 17)
Art. 18: 30/12/2020 (date déduite de la modification que l'article 19, 2°, de la présente loi apporte à l'article 6 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19)
Art. 21 et 22: 17/09/2017 et "applicables aux revenus attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir de cette date et, en ce qui concerne le précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2018" (art. 96, alinéa 1er)
Art. 24: 01/01/2020 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021" (art. 96, alinéa 2)
Art. 27: "applicable aux remboursements effectués à partir du 01/01/2022" (art. 96, alinéa 3)
Art. 28: 01/01/2020 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021" (art. 96, alinéa 4)
Art. 29: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 5)
Art. 30 et 31: "applicables aux revenus recueillis à partir du 01/01/2021" (art. 96, alinéa 6)
Art. 32: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 7)
Art. 34: "applicable à partir de l’année de revenus 2021" (art. 96, alinéa 8)
Art. 35: "à partir de l’exercice d’imposition 2020" (art. 96, alinéa 9)
Art. 36: 01/01/2019 et "applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 01/01/2019" (art. 96, alinéa 10)
Art. 37, 44 et 54: "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 11)
Art. 53: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021" (art. 96, alinéa 12)
Art. 55, a) à c): 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 13)
Art. 56 à 65: 31/12/2021 et "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 14)
Art. 69: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020" (art. 96, alinéa 15)
Art. 76: "applicable aux opérations qui ont été effectuées à partir du 01/01/2021" (art. 96, alinéa 16)
Art. 77: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 96, alinéa 17)
Art. 85: 01/01/2021 (art. 96, alinéa 18)
Art. 86: à fixer par le Roi (art. 96, alinéa 19). Totalement exécuté: 03/04/2023 (AR 15/03/2023, art. 1: "le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge")
Art. 97: effet: voyez la date d'entrée en vigueur ou d'effet de chaque arrêté confirmé.
Art. 98: 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 99)
Art. 110 à 112: 01/04/2021 (art. 113)
Art. 115: jour de publication (art. 116)

Période de vigueur

du 17/09/2017 au ...