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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 modifiant le Code du Développement territorial en vue d'assurer le déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée au sens du Code des communications électroniques européen


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2021
Edition:1
Page:66228
Avis du Conseil d'Etat 69518
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2021 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit sa publication")

Période de vigueur du 01/07/2021 au ...