Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 mai 2021 modifiant l'article 14, i), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2021
Page:	57531

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69116 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69116

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2021 (art. 2: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication")

Période de vigueur

du 01/07/2021 au ...