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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2021
Page:	57526

Avis du Conseil d'Etat

68970

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 13: "s’applique pour l’année de la prime 2020")

TT

Période de vigueur

du 01/01/2020 au 31/12/2020