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Intitulé

Protocole d'accord du 15 avril 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/2021
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2021
Page:	37954

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 7, alinéa 1er)

Art. 4: 12/01/2021 (art. 7, alinéa 1er)

Fin de vigueur: "le jour où entre en vigueur un accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers en vue du traçage et de l’examen des clusters collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail" (art. 7, alinéa 2)

Période de vigueur

du 12/01/2021 au 11/07/2021

Remarques Nature de l'acte: voyez l'art. 6 du présent acte: "Le présent protocole d’accord n’est pas un accord de coopération au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Les parties se proposent, sur la base des dispositions du présent protocole d’accord, de parvenir à un accord de coopération."