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Intitulé

Loi du 18 avril 2021 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone sur l'utilisation de SURE


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2021
Page:37825
Avis du Conseil d'Etat 68596
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/05/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/12/2020