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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 248533 du 9 octobre 2020

"L'arrêté royal du 2 septembre 2018 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d’effet de l'acte annulé

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...